Le Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant®,
est décerné aux entreprises de prestations techniques
dont l'activité principale est le spectacle.

// FOIRE AUX QUESTIONS

1. Peut-on prétendre au Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant si la société vient d’être créée ?

Oui et dans ce cas, le dossier de demande du Label est complété d'après un prévisionnel sur 3 ans. Il concernera aussi bien l'activité économique et financière de l'entreprise que les données sociales, les investissements et les prestations techniques à venir.

2. L’entreprise doit-elle avoir un minimum de chiffre d’affaires pour prétendre au Label?

Il n’y a aucune restriction au niveau du montant du chiffre d’affaires pour prétendre au Label. La Commission jugera de la cohérence entre le chiffre d’affaires de l’entreprise, le parc de matériel et le salariat.

3. Depuis le dernier renouvellement du Label des changements sont intervenus dans les statuts de mon entreprise. Dois-je le signaler pour renouveler mon Label ?

Tout changement des statuts de votre entreprise doit être signalé au secrétariat de la Commission Nationale du Label. Dans ce cas et suivant le changement intervenu, les modalités à suivre vous seront communiquées.

4. A quels organismes dois-je m'affilier obligatoirement?

Vous devez vous affilier aux organismes suivants :

  • URSSAF                  
  • POLE EMPLOI SPECTACLE
  • AUDIENS / CONGES SPECTACLE
  • AFDAS
  • CMB

4. Qu'est ce que le Document unique d'évaluation des risques professionnels?

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de  3 000 euros en cas de récidive.

5. Qu’est-ce qu’un numéro d’objet ?

C’est un numéro qui a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production.

La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée en 2008 dans le cadre de la négociation collective des champs conventionnels et des conditions d'emplois des artistes et des techniciens.

Dans le champ de la prestataion technique pour le spectacle vivant, le numéro d’objet est à demander une fois par année civile. En effet, d'une part, les entreprises du champ peuvent être amenées à oeuvrer pour plusieurs manifestations sur une même journée. D'autre part, l'existence du Label permet le rapprochement administratif voulu. Le numéro d'objet est donc composé, entre autres, de votre numéro de Label.