En qualité de producteur et/ou de diffuseur de spectacles votre responsabilité est toujours engagée. La signature d'un contrat avec un sous traitant ne vous exonère pas de cette responsabilité.
La faute prouvée du sous traitant n'est pas libératoire au civil comme au pénal !
D'autre part pour les marchés publics ou privés de plus de 3 000 Euros la loi fait obligation au fournisseur de fournir les documents légaux, prévus aux articles L8221-1 à 8221-6, R8222-1 à R8222-3, et D8222-5 du Code du travail.
Si les personnels ne sont pas employés régulièrement, la responsabilité du donneur d'ordre peut être recherchée.
L'entreprise à laquelle vous souhaitez confier vos prestations techniques :
- Travaille-t-elle avec du personnel normalement déclaré ?
(DPAE - Registre unique du personnel - contrat de travail - bulletin de salaire)
- Cotise-t-elle à toutes les caisses et fonds obligatoires du spectacle ?
(ASSEDIC - AFDAS - Congés Spectacles - Audiens - URSSAF)
- Est-t-elle à jour de ses cotisations ?
EVITEZ QUE VOTRE RESPONSABILITE NE SOIT RECHERCHEE ET GAGNEZ DU TEMPS
La régularité des entreprises titulaires du Label a été vérifiée. Elles fournissent à la Commission Nationale du Label l'ensemble des attestations obligatoires. Elles ont été contrôlées.
