Le règlement du Label a été fixé dans le : Protocole d'accord du 11 février 1999 relatif à la mise en oeuvre du Label "Prestataire de Service du Spectacle Vivant®"
Entre :
- Le Syndicat des Directeurs de Théâtres Privés (SDTP)
46 rue Fortuny 75017 Paris
- Le Syndicat National des Directeurs d'Entreprises Artistiques et Culturelles
( SYNDEAC)
8 rue Blanche 75009 Paris
- Le Syndicat National des Producteurs et Organisateurs de Spectacles (SYNPOS)
23 boulevard des Capucines 75002 Paris
- Le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacle (SNES)
48 rue Sainte Anne 75002 Paris
- Le Syndicat National des Théâtres de Ville (SNDTV)
5 rue de Charonne 75011 Paris
- Le Syndicat National des Petites Structures de Spectacle (SYNAPSS - USR)
36 rue Bichat 75010 Paris
- Le Syndicat National des Prestataires de l'Audiovisuel Scénique et Evénementiel (SYNPASE)
7 rue Henri-Rochefort 75017 Paris
D'une part,
- La Fédération CGT des Syndicats du Spectacle, de l'Audiovisuel et de l'Action Culturelle (FNSAC)
14-16 rue des Lilas 75019 Paris
- La Fédération CFDT Communication et Culture ( FTILAC)
47 avenue Simon Bolivar 75019 Paris
- FASAP-FO
2 rue de la Michodière 75002 Paris
- Fédération de la Communication CFE CGC
64 rue Taitbout 75009 Paris
- FNSAPS-CFTC
8 boulevard Berthier 75017 Paris
D'autre part,
Constatant l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998 et, en particulier dans la définition du champ du spectacle vivant, la deuxième sous branche des prestataires où il est fait mention de l'obligation de détenir le Label de "Prestataire de Service du Spectacle Vivant®";
Constatant le Protocole d'accord du 20 janvier 1999 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle qui prévoit dans le champ d'application de l'Annexe 10, la 3ème catégorie ainsi mentionnée : les employeurs titulaires du code NAF 923 B et du Label "Prestataire de Service du Spectacle Vivant®" ;
Considérant la marque déposée par le Synpase intitulée Label "Prestataire de Service du Spectacle Vivant®", le règlement de ce Label ainsi que ses annexes ;
Conviennent de mettre en œuvre le Label de "Prestataire de Service du Spectacle Vivant®".
