Le Label est susceptible d'être attribué aux entreprises, quel que soit leur statut juridique (SA, SARL, EURL, Entreprise en nom propre, association (1)...) :
- Etant répertoriées par l'INSEE avec la code APE 9002Z
- Dont l'activité principale (ou secondaire (2)) est liée à la mise en oeuvre des techniques spécialisées du spectacle.
(1) Association : Seules les associations assujetties à la TVA et aux autres impôts peuvent déposer un dossier. L'activité de prestataire de service est une activité commerciale.
(2) Activité secondaire : La Commission Nationale du Label a pris la décision de ne retenir que les entreprises dont l'activité secondaire, dans le champ de la prestation technique, représente au minimum 15% du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
