En application de l'article 6 du règlement du Label® et par décision de la Commission Nationale du Label "Prestataire de Service du Spectacle vivant" réunie le 27 juin 2001, il est institué un Comité d'experts.

Le Comité d'experts a pour mission d'éclairer la C.N.L. sur la réalité des informations déclaratives fournies par les chefs d'entreprise candidats ou titulaires du Label "Prestataire de Service du Spectacle Vivant".
Le refus, par un chef d'entreprise candidat au Label ou à son renouvellement, de communiquer des pièces ou de laisser rencontrer par le Conseil toute personne de son choix, peut être considéré par le Comité et la C.N.L. comme un abandon de sa demande.

Il peut vérifier et contrôler l'application de la charte des prestataires par les titulaires du Label.

Le Comité d'experts est également chargé de proposer des solutions qui peuvent intervenir entre chefs d'entreprise titulaires du Label et leurs clients et d'une manière générale des conflits liés à l'exercice de la profession de prestataire de service du spectacle vivant. Dans ce cadre il intervient en qualité de Commission d'arbitrage à la demande des deux parties en conflit.

Le Comité d'experts est composé de quatre membres :

• 1 représentant des organisations de salariés
• 1 représentant des organisations d'employeurs dites des "utilisateurs"
• 2 personnalités compétentes nommées sur proposition des représentants des entreprises labellisées.

Les personnalités compétentes, anciens chefs d'entreprises titulaires du label, ne devront exercer aucune fonction légale ou d'autorité dans une entreprise de prestation technique pour le spectacle vivant.

La Commission Nationale désigne à la majorité de ses membres présents ou représentés les quatre membres du Comité des experts pour un mandat de cinq ans renouvelable.
En cas de démission anticipée de l'un des membres du Comité des experts, la C.N.L. pourvoie à son remplacement dans les délais les plus brefs.

En qualité de Comité des experts il peut intervenir à la demande :

• de la Commission Nationale
  • pour son propre compte.
  • d'un ou plusieurs chefs d'entreprise titulaires du Label qui contestent une décision de la Commission ou qui demandent le respect de la charte par une entreprise labellisée tierce, après avis favorable de la CNL.
• d'un chef d'entreprise dont la demande de Label ou son renouvellement a été refusé par la C.N.L.

En qualité de Commission d'arbitrage à la demande de :

• deux chefs d'entreprise titulaires du Label en conflit
• deux parties en conflit, prestataire et client.

Avec l'accord du chef d'entreprise concerné, le Comité des experts peut se faire communiquer les pièces comptables ou sociales qu'il souhaite et/ou se rendre sur place et rencontrer toute personne susceptible de l'éclairer. Il dispose de toute latitude pour se forger une intime conviction.

Le Secrétariat de la Commission fournit au Comité les moyens matériels nécessaires à sa mission.
Lorsque le Comité intervient en qualité de Commission d'arbitrage les frais induits par la mission sont pris en charge par les demandeurs.
Les fonctions de membre du Comité des experts sont exercées à titre gracieux. Toutefois les heures de présence du représentant des organisations de salariés pourront être, à la demande de l'employeur, remboursées.

Le Comité des experts émet des avis qui peuvent refléter la diversité de ses membres. Ces avis sont consultatifs, la C.N.L. reste libre de ses décisions.

Sont désignés en qualité de membres du Comité des experts :
Madame Chantal LEBEC en qualité de représentante des salariés
Madame Geneviève DICHAMP en qualité de représentante des organisations d'employeurs
Monsieur Pierre BARALE, retraité, ex gérant d'Arpège titulaire du label n° 122
Monsieur Michel CARRERE, retraité ex gérant de Texen titulaire du Label 183.

La limite du mandat, renouvelable, est fixée au 27 juin 2006.

Fait à paris le 27 juin 2001.