ANNEXE 1
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Respecter la législation française et communautaire.

• Ne proposer de prestations de service avec ouverture de droits éventuels à des intermittents
1. qu'aux entreprises et associations titulaires d'une Licence en référence à l'Ordonnance de 1945 sur le spectacle,
2. qu'aux organisateurs occasionnels de spectacles ayant procédé aux
   déclarations légales,
3. qu'aux régies des collectivités publiques et des théâtres d'essai titulaires de l'un des codes NAF suivants : 92.3 A, 92.3 B, 92.3 D
4. qu'aux sociétés de communication en charge de l'événementiel titulaires d'une Licence.
5. qu'aux entreprises de prestation de service titulaires du code NAF 92.3 B et du Label " Prestataire de service du spectacle vivant"
• Ne pas employer d'intermittents du spectacle dans tous les autres cas de figures.

Respecter les termes de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminé d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998, dont je reconnais avoir pris connaissance.

Certifier que ses salariés sont employés régulièrement.

• Garantir que la qualification des personnels mis à disposition, correspond aux nécessités de la commande.
• N'utiliser que des matériels dûment homologués.
• Respecter les règles de sécurité et les normes en vigueur. Se tenir régulièrement informé des modifications de la réglementation dans ces domaines.
• Souscrire les assurances indispensables à l'exercice de sa profession.
• Fournir à ses clients et à leur demande, toutes les informations de nature légale et obligatoire avant toute prestation, et notamment les documents prévus par les articles L324-14 L324-14-2 R324-2 du Code du Travail.
• Garantir d'une manière générale la bonne exécution de la commande.

• Respecter scrupuleusement la législation du travail.
• Appliquer, dès sa signature, la convention collective du secteur sans attendre son
  extension.

• Respecter les règles d'une concurrence loyale.
• N'utiliser les services d'un associé salarié intermittent, que dans le cadre d'un contrat de travail régulier.
• En cas de litige permettre au Comité des Experts de consulter, en toute confidentialité, l'ensemble des documents dont il souhaite prendre connaissance.
• Garantir que la gérance ou la Présidence de l'entreprise, titulaire du Label®, exerce effectivement la direction de l'entreprise
• Participer aux actions de substitution collective, dans la mesure de ses disponibilités, en cas de défaillance d'un autre prestataire de service titulaire du Label.
• Soumettre avec l'aval des deux parties, ses éventuels conflits avec un autre Prestataire, à une commission professionnelle nommée à cet effet, avant tout recours judiciaire.

Fait à

Le

Cachet de l'entreprise

Signature

ANNEXE 2
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L'entreprise soussignée s'engage vis à vis des stagiaires de la formation initiale et/ou continue à respecter les règles suivantes :

1° Aucun stagiaire ne sera accueilli dans l'entreprise sans une convention écrite de stage, signée avec un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle ;

2° Le stagiaire disposera obligatoirement d'un tuteur, permanent dans l'entreprise. En aucun cas il ne pourra remplacer du personnel absent ou suppléer à un manque de personnel ;

3° Le stagiaire ne pourra pas remplacer un salarié permanent ou intermittent à l'occasion d'une prestation à l'extérieur des locaux de l'entreprise.
En cas de participation à ce type de prestation :
- L'école et/ou le centre de formation en seront tenus informés. Les horaires seront indiqués et la couverture sociale vérifiée en particulier celle concernant les accidents du travail.
- Le stagiaire bénéficiera d'une adaptation de ses heures de présence dans l'entreprise ainsi que des heures de récupération nécessaires.
- Tout déplacement du stagiaire entre les locaux de l'entreprise et le lieu de prestation extérieure est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. En aucun cas le stagiaire ne peut utiliser son véhicule personnel, sauf dérogation écrite dont les conditions seront précisées dans la convention de stage;

En aucun cas il ne pourra lui être demandé d'exécuter un travail en hauteur, de conduire des engins de levage et d'assurer lui-même des branchements électriques réservés aux personnels titulaires d'une habilitation ; sauf si le stagiaire a bénéficié, dans le cadre de son cursus de formation, des préparations spécifiques à ces travaux ;

4° Le nombre de stagiaires présents en même temps dans une entreprise ne pourra pas excéder le 1/4 de l'effectif permanent ;

5° L'accueil de stagiaires ne peut être cumulé avec des emplois précaires, objecteurs de conscience, T.I.G, C.E.S, C.E.J et toute formule d'insertion à venir ;

6° L'entreprise demandera au centre de formation
- un descriptif de l'organisme
- un descriptif du cursus du stagiaire
- les objectifs du stage pratique en entreprise
- une synthèse rapide des connaissances acquises par le stagiaire.
L'entreprise s'engage à remplir ou réaliser une évaluation du stage à son issue.

Lu et approuvé suivi de la signature (le chef d'entreprise)