Les chefs d'entreprises titulaires du LABEL® s'engagent formellement

• Respecter la législation française et communautaire.
• Ne proposer de prestations de service avec ouverture de droits éventuels à des intermittents :
  1. qu'aux entreprises et associations titulaires d'une Licence en référence à l'Ordonnance de 1945 sur le spectacle,
  2. qu'aux organisateurs occasionnels de spectacles ayant procédé aux
     déclarations légales,
  3. qu'aux régies des collectivités publiques et des théâtres d'essai titulaires de l'un des codes NAF suivants : 92.3 A, 92.3 B, 92.3 D
  4. qu'aux sociétés de communication en charge de l'événementiel titulaires d'une Licence.
  5. qu'aux entreprises de prestation de service titulaires du code NAF 92.3 B et du LABEL® " Prestataire de service du spectacle vivant"
• Ne pas employer d'intermittents du spectacle dans tous les autres cas de figures.

Respecter les termes de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminé d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998.

• Certifier que ses salariés sont employés régulièrement.
• Garantir que la qualification des personnels mis à disposition, correspond aux nécessités de la commande.
• N'utiliser que des matériels dûment homologués.
• Respecter les règles de sécurité et les normes en vigueur. Se tenir régulièrement informé des modifications de la réglementation dans ces domaines.
• Souscrire les assurances indispensables à l'exercice de sa profession.
• Fournir à ses clients et à leur demande, toutes les informations de nature légale et obligatoire avant toute prestation, et notamment les documents prévus par les articles L324-14 L324-14-2 R324-2 du Code du Travail.
• Garantir d'une manière générale la bonne exécution de la commande.

• Respecter scrupuleusement la législation du travail.
• Appliquer, dès sa signature, la convention collective du secteur sans attendre son
  extension.

• Respecter les règles d'une concurrence loyale.
• N'utiliser les services d'un associé salarié intermittent, que dans le cadre d'un contrat de travail régulier.
• En cas de litige permettre au Comité des Experts de consulter, en toute confidentialité, l'ensemble des documents dont il souhaite prendre connaissance.
• Garantir que la gérance ou la Présidence de l'entreprise, titulaire du Label®, exerce effectivement la direction de l'entreprise
• Participer aux actions de substitution collective, dans la mesure de ses disponibilités, en cas de défaillance d'un autre prestataire de service titulaire du Label.
• Soumettre avec l'aval des deux parties, ses éventuels conflits avec un autre Prestataire, à une commission professionnelle nommée à cet effet, avant tout recours judiciaire.