Foire Aux Questions
Prochaine date limite de dépôt du dossier le 31 mars 2023
Oui et dans ce cas, le dossier de demande du Label est complété d'après un prévisionnel sur 3 ans. Il concernera aussi bien l'activité économique et financière de l'entreprise que les données sociales, les investissements et les prestations techniques à venir.
Tout changement des statuts de votre entreprise doit être signalé au secrétariat de la Commission Nationale du Label. Dans ce cas et suivant le changement intervenu, les modalités à suivre vous seront communiquées.
Vous devez vous affilier aux organismes suivants :
L’URSSAF
POLE EMPLOI SPECTACLE
AUDIENS (pour la couverture santé, prévoyance, médecine du travail (CMB) et les congés spectacles))
L’AFDAS
En tant que chef d’entreprise vous êtes dans l’obligation de proposer une mutuelle à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 à la suite de la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Ainsi, la Commission vous demande de procéder à la suscription de cette dernière et de lui transmettre le document en attestant dans les plus brefs délais afin d’éviter toute difficulté de renouvellement de votre Label à l'avenir.
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
C’est un numéro qui a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production.
La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée en 2008 dans le cadre de la négociation collective des champs conventionnels et des conditions d'emplois des artistes et des techniciens.
Dans le champ de la prestation technique pour le spectacle vivant, le numéro d’objet est à demander une fois par année civile. En effet, d'une part, les entreprises du champ peuvent être amenées à œuvrer pour plusieurs manifestations sur une même journée. D'autre part, l'existence du Label permet le rapprochement administratif voulu. Le numéro d'objet est donc composé, entre autres, de votre numéro de Label.
C’est le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le secteur du spectacle vivant, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Parmi les différents dispositifs mis en place, le recrutement en CDI d'un technicien intermittent du spectacle vous permettra de percevoir une aide significative d'un montant total de 28 000 € sur 4 ans (10 000 € la 1ère année, 8 000 € la 2nde, 6 000 € la 3ème et 4 000 € la 4ème). http://www.culture.gouv.fr