Foire aux questions

Si vous avez simplement perdu votre mot de passe, cliquez sur « Mot de passe oublié ». Un lien de réinitialisation vous sera envoyé par e-mail (n’hésitez pas à regardez vos SPAM).

Si vous ne parvenez toujours pas à récupérer l’accès à votre compte, vous pouvez contacter directement l’équipe par courriel à : contact@cnlabel.org  ou par téléphone au 06.65.91.31.03.

Avant tout dépôt d’un dossier, nous vous invitons à consulter la page « Qui peut obtenir le Label ? ».

Si vous pensez être éligible, n’hésitez pas à en faire la demande sur cette page dédiée : 1ère demande de Label.

Si vous avez déjà obtenu le label et souhaitez le renouveler, rendez-vous directement sur la plateforme en ligne via ce lien :
Renouvellement de mon Label

Vous devrez vous connecter à votre espace personnel à l’aide de vos identifiants (adresse e-mail) et mot de passe.

Lors de sa première attribution, le Label est accordé à titre probatoire pour une durée d’un an. Cette période permet à la Commission de s’assurer que l’activité de l’entreprise concorde effectivement avec le champ d’attribution du Label et que l’entreprise démontre une compréhension adéquate du respect des critères requis. En limitant la validité initiale à un an, la Commission garantit une évaluation approfondie de la conformité de l’entreprise aux exigences du Label.

En ce qui concerne la durée de renouvellement, celle-ci intervient généralement pour une période de deux ans. Toutefois, il est important de noter que si la Commission constate le non-respect des critères établis, le renouvellement du Label peut être limité à une durée d’un an. Cette mesure vise à assurer la conformité continue de l’entreprise aux exigences du Label Prestataire de Service du Spectacle et de l’Évènement.

Pour déposer une demande de labellisation, vous devez fournir un ensemble de pièces justificatives permettant d’évaluer votre conformité aux critères du Label.

La liste complète et à jour des documents requis est disponible dans la documentation officielle : Liste de pèces à fournir obligatoirement en cas de dépôt de dossier.

La demande est soumise au règlement des frais suivants :

Oui, le Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant et de l’événement peut être retiré si :

• l’entreprise ne respecte plus les critères de labellisation,

• Ne remplit plus ses obligations légales,

• Ou si des manquements graves sont constatés.

Toutefois, ce retrait n’est pas automatique :

Une commission se réunit pour examiner la situation. Elle étudie les éléments du dossier et peut, selon les cas, décider :

• du maintien du label,

• de son retrait,

• de proposer un entretien privé avec la structure concernée,

• ou de l’octroi d’un sursis, permettant à l’entreprise de régulariser sa situation dans un délai déterminé.

Certaines fonctions techniques du spectacle et de l’événement sont éligibles au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) pour les intermittents.

Pour consulter la liste officielle des fonctions éligibles, veuillez vous référer à la documentation suivante :  fonctions éligibles aux CDDU 

Attention :

• Le poste mentionné dans le contrat doit correspondre strictement à une fonction éligible au CDDU.
• Le recours au CDDU ne peut pas concerner des fonctions administratives, commerciales ou permanentes.

Cas particulier : activité principale en régie ou conception technique

Si votre structure a pour activité principale la régie, la conception ou la réalisation technique de spectacles, vous êtes éligible au recours au CDDU seulement pour les postes techniques relevant directement de votre cœur de métier.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Label pour vous assurer de la conformité de vos pratiques.

Oui, le Label Prestataire de Service du Spectacle et de l’événement est reconnu sur l’ensemble du territoire français.

Ce label constitue un gage de qualité et de sérieux pour les donneurs d’ordre publics et privés :

• Il peut faciliter l’accès à certains marchés ou appels d’offres, notamment ceux où la conformité aux règles du secteur est exigée.
• Il est valorisé par de nombreuses institutions et structures culturelles comme un critère de confiance.
• Il est également reconnu par les intermittents du spectacle et de l’événement, comme une garantie du respect de leurs droits et de bonnes conditions de travail.

L’obtention du Label offre de nombreux bénéfices concrets pour votre entreprise, tant en termes d’image que de développement :

1. Crédibilité et reconnaissance professionnelle

2. Accès facilité aux marchés et partenariats

3. Sécurité juridique et conformité

4. Valorisation de l’image

5. Suivi et accompagnement dans la durée

6. Réseautage et échanges de bonnes pratiques

Les entreprises doivent être affiliées aux organismes suivants :

• URSSAF
• Formation professionnelle (AFDAS)
• Santé (Ex AUDIENS)
• Prévoyance (Ex AUDIENS)
• Cotisation du paritarisme (AUDIENS / AG Pro)
• Médecine du travail (THALIE Santé)
• Pôle Emploi Spectacle
• Congés payés CDDU (Congés Spectacle)

Les attestations (congés spectacles, santé, AGEPRO, etc.) sont délivrées par Audiens. Elles sont accessibles directement dans votre espace en ligne Audiens ou sur demande auprès de leur service client.

Depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi ANI du 14 juin 2013, tout employeur est tenu de proposer une mutuelle à ses salariés. Cette législation vise la généralisation de la couverture santé dans le secteur privé, instaurant ainsi une obligation pour les employeurs de fournir un accès à une complémentaire santé à l’ensemble de leurs employés.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, disposée à l’article L.4121-1 et suivant du Code du travail, impose au chef d’établissement la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Cette obligation inclut l’évaluation des risques, qui englobe le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, ainsi que l’aménagement des lieux de travail, des installations et la définition des postes de travail.
Depuis le 7 novembre 2002, tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou des salariés est tenu d’établir un DUERP, conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R.4121-3 et suivants). Le non-respect de cette obligation, notamment en négligeant la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques, est passible d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut s’élever à 3 000 euros. Cette mesure vise à garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs en veillant à une évaluation constante des risques professionnels au sein de l’établissement.

Le Label impose, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en place de protocoles de sécurité, la formation des salariés et le suivi du DUERP. Cela contribue à réduire les risques d’accidents et à garantir des conditions de travail sûres.

La pratique du « cachet » est strictement interdite. Depuis le 1er juillet 2016, il est impératif de comptabiliser et rémunérer l’intégralité des heures effectuées par vos salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) sur la base des feuilles d’heures dûment signées par ces derniers à la fin de chaque prestation. L’absence de tenue d’un document de suivi du temps de travail expose à des sanctions, avec une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 000 € par salarié, conformément à l’article L3171-2 du Code du travail. Cette mesure vise à garantir la transparence et l’équité dans la rémunération des heures de travail, renforçant ainsi la protection des droits des salariés dans le cadre des contrats à durée déterminée d’usage.

En cas de changement de situation (raison sociale, forme juridique, coordonnées, cessation ou reprise d’activité, etc.) après l’obtention du Label, vous devez en informer le secrétariat du Label.

Pour cela, envoyez un courriel détaillant la nouvelle situation, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : contact@cnlabel.org

Il est important de signaler tout changement dans les meilleurs délais.

Le numéro d’objet vise à faciliter le rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés impliqués dans un même spectacle, manifestation, ou production. Son instauration découle de la démarche de clarification initiée en 2008 au sein de la négociation collective relative aux champs conventionnels et aux conditions d’emploi des artistes et des techniciens.
Dans le contexte de la prestation technique pour le spectacle et/ou l’événement, la demande du numéro d’objet s’effectue une fois par année civile. Cette fréquence s’explique d’une part par la possibilité pour les entreprises du domaine d’intervenir dans plusieurs évènements au cours d’une même journée. D’autre part, l’existence du Label Prestataire de Service du Spectacle et de l’événement facilite le rapprochement administratif recherché. Le numéro d’objet inclut, entre autres, le numéro de Label, contribuant ainsi à une gestion administrative plus efficiente et à une identification claire des acteurs impliqués dans les différentes prestations au sein du secteur du spectacle et de l’événement.

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été instauré dans le but de promouvoir l’emploi au sein du secteur du spectacle. Dans le cadre de son budget, l’Aide à l’Embauche pour le Spectacle (AESP) a été instaurée en 2019, visant à encourager la pérennisation des emplois et l’extension de la durée des contrats dans le domaine du spectacle. L’objectif principal est d’inciter les employeurs du spectacle à opter pour des contrats à durée indéterminée (CDI) ou des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) de longue durée, plutôt que les CDDU de courte durée habituellement utilisée pour certains postes.
Il est important de noter que cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois par salarié et est soumise à un plafond global de 200 000 euros. De plus, elle est incompatible avec toute autre aide perçue pour le même salarié. En pratique, l’AESP représente généralement l’aide la plus avantageuse pour les prestataires techniques, et il est donc recommandé de la privilégier. Cette mesure vise à encourager une stabilité professionnelle accrue dans le secteur du spectacle, en favorisant des formes d’emploi plus durables et pérennes.

En cas de surcroît d’activité, une entreprise peut choisir de recourir à la sous-traitance plutôt que d’opter pour l’embauche de salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU). La sous-traitance représente une relation commerciale qui implique la conclusion d’un contrat de prestation de service. Dans ce cadre, un sous-traitant, s’engage à fournir à son client un service, le tout réalisé de manière indépendante.

Il est cependant essentiel de noter qu’il n’est pas possible de conclure des contrats avec des micro-entrepreneurs qui opéreraient dans des conditions similaires à celles des salariés intermittents de l’entreprise, impliquant l’existence d’un lien de subordination. Outre le risque de requalification du contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), l’entreprise s’expose à des sanctions pour travail dissimulé, conformément à l’Article L8221-5 du Code du travail. Il est donc impératif de veiller à la légalité et à la transparence des relations de sous-traitance, évitant ainsi les conséquences juridiques préjudiciables.

Un intermittent indemnisé au titre de l’annexe VIII doit maintenir une recherche d’emploi permanente et active. L’assurance chômage liée à l’intermittence constitue un revenu de remplacement en cas de non-activité, mais elle ne doit en aucun cas être considérée comme un complément de revenu. Son objectif est de fournir un soutien financier lorsque l’activité professionnelle est interrompue, sans servir de complément de revenu régulier. Il est crucial de comprendre que cette assurance chômage ne vise pas à compléter les revenus, mais plutôt à assurer une transition financière pendant les périodes d’inactivité.