Qui peut obtenir le Label ?
Le Label s’adresse aux entreprises ou associations (SA, SARL, SAS, SASU, SCOP, EURL) en activité ou en création, dont l’activité
principale repose sur les techniques du spectacle et de l’événement.
Conditions d’éligibilité au Label
Le Label s’adresse exclusivement :
- Aux sociétés immatriculées au registre national des entreprises (chaque société d’un groupe devant demander le label individuellement),
- Aux associations loi 1901 fiscalisées, déclarées en préfecture, c’est-à-dire assujetties à la TVA et aux autres impôts.
Appliquant la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC n°3252) et respectant l’ensemble des critères ci-dessous.
⚠️ Les micro-entreprises ne sont pas éligibles à la labellisation.
Tableau récapitulatif des structures concernés par le Label « Prestataire de service du spectacle et de l’événement® » (PSSE)
| Famille | Activités concernées | Régime d’assurance chômage | Remarques |
|---|---|---|---|
| 1. Prestataires techniques (hors Catering et hors CTS) | Lumière ; Son ; Vidéo / image ; Structure ; Accroche / levage ; Échafaudage ; Décors ; Énergie ; Distribution électrique ; Régie / direction technique ; Conception technico-créative ; Pyrotechnie ; Lasers / effets spéciaux ; Drones ; Costumes / accessoires ; Backline ; Coiffure / maquillage | Régime d’assurance assurance chômage pour les intermittents du spectacle | Activités ouvrant droit au Label PSSE, via dépôt de demande directement sur le site du Label |
| 2. Catering (restauration pour équipes spectacle/événement) | Fourniture de repas pour les personnels dans le cadre de spectacles ou d’événements | Régime d’assurance chômage traditionnel (pas d’intermittence du spectacle) | Activités ouvrant droit au Label PSSE en contactant responsable@cnlabel.org |
| 3. CTS – Chapiteaux, Tentes, Structures | Exploitation de chapiteaux, tentes et structures ; Montage, gestion ou implantation de structures temporaires | Régime d’assurance chômage traditionnel (pas d’intermittence du spectacle) | Activités ouvrant droit au Label PSSE en contactant responsable@cnlabel.org |
Structures exerçant à titre principal une activité d’agence événementielle (Label LSAE)
Ces structures ne sont pas concernés par le Label PSSE mais peuvent solliciter le Label LSAE.
Ce label concerne les entreprises qui, à titre principal, proposent des prestations de service de conception, de création, de réalisation ou de mise en œuvre de dispositifs événementiels ou d’actions de communication événementielle à caractère professionnel.
Par « événement », il est entendu toute manifestation éphémère faisant appel à des métiers ou techniques spécifiques en présence d’un public. Sont visés les événements ayant pour finalité de créer du lien entre une marque, une entreprise ou une institution et ses publics ou de leur donner de l’ampleur et de la résonnance afin de développer leur image ou leur activité.
Les structures spécialisées dans cette activité peuvent quant à elles, solliciter le Label LSAE ( Label Social des Agences Événementielles) en nous contactant directement à l’adresse : responsable@cnlabel.org
Dans ce cadre, il est rappelé que ces structures pourront employer leur personnel uniquement sous contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), et non sous le régime d’intermittent prestataire technique du spectacle.
Personnel permanent qualifié et usage des CDDU
- Justifier de la présence d’au moins un permanent technique (salarié en CDI ou travailleur non salarié, y compris dirigeant/mandataire social).
- Respecter un ratio minimal d’emploi permanent calculé sur la base du nombre d’heures travaillées par les permanents par rapport aux heures en CDD d’usage (CDDU) :
- Décors ou Rigging : ratio ≥ 0,5
- Régie ou Direction technique : ratio ≥ 1,2
- Conception technico-créative : ratio ≥ 2
- Autres activités (catering) : ratio ≥ 1
Précisions sur les prestations « technico-intellectuelle »
Pour les prestataires qui ne disposent pas de parc de matériel et qui se spécialisent dans la prestation « technico- intellectuelle », ils doivent recourir exclusivement aux fonctions d’encadrements propres à leurs activités (tableau ci-dessous) :
| Directeur technique | Directrice technique | Définit et conçoit les process techniques, coordonne la mise en place, et encadre le personnel nécessaire à la création et la réalisation d’un évènement |
| Régisseur général | Régisseuse générale | Assure l’organisation matérielle, humaine et technico-administrative d’une prestation |
| Directeur logistique | Directrice logistique | Recense les moyens nécessaires à l’organisation d’un évènement et planifie leur mise à disposition. Si besoin, recherche et commande les moyens manquants |
| Directeur de production SV | Directrice de production SV | Définit les moyens techniques nécessaires, constitue et coordonne les équipes techniques |
| Éco-régisseur | Éco-régisseuse | Assure l’organisation matérielle, humaine et technico-administrative de la démarche éco-responsable d’un évènement |
| Régisseur / Régisseur de scène/de salle | Régisseuse / Régisseuse de scène/de salle | Coordonne et met en œuvre les actions des différents intervenants techniques |
| Logisticien | Logisticienne | Organise l’expédition, le transport et la réception des matériels et assure le suivi des documents adéquats |
| Technicien réseaux | Technicienne réseaux | Effectue la mise en place des réseaux filaires, optiques et numériques, et s’assure de leur bon fonctionnement |
| Logisticien adjoint | Logisticienne adjoint | Seconde le logisticien dans ses fonctions |
| Technicien de scène / plateau | Technicienne de scène / plateau | Assure la mise en œuvre des moyens techniques sur scène |
| Assistant technicien de scène / plateau | Assistante technicienne de scène / plateau | Participe aux actions courantes de manutention des éléments scéniques |
Régularité administrative
Être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales, et pouvoir justifier notamment :
- Déclarations et paiements URSSAF,
- Contributions formation professionnelle (OPCO),
- Couverture complémentaire santé et prévoyance,
- Cotisations spécifiques aux intermittents (France Travail Spectacle, Congés Spectacles, Afdas, Audiens, Thalie Santé),
- Contribution AGEFIPH (pour les entreprises ≥ 20 salariés),
- Contribution au financement du paritarisme de branche.
Assurance et matériel
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, et d’une assurance multirisque couvrant son parc de matériel.
- Posséder un parc de matériel proportionné à son chiffre d’affaires, soumis aux contrôles réglementaires obligatoires (armoires électriques, palans, chariots, nacelles, hayons, etc.).
⚠️Cette assurance multirisque, ainsi que la possession d’un parc de matériel, ne concernent pas les structures spécialisées dans les prestations technico-intellectuelles, ni celles fournissant des repas pour les personnels dans le cadre de spectacles ou d’événements (catering).
Respect des obligations sociales et de sécurité
- Appliquer de manière effective la convention collective (ESCE n°3252),
- Contrôle de l’absence de prêt de main d’oeuvre illicite.
- Respect des obligations de prévention, santé et sécurité (DUERP, EPI, formations obligatoires…),
- Organisation des élections du CSE si l’effectif est ≥ 11 salariés.
Accès rapides :
Le processus de demande d’attribution ou de renouvellement du Label est entièrement dématérialisé.
Le dépôt de dossier s’effectue via ce site spécifique.
- Pour les entreprises effectuant leur première demande, le Label est attribué pour une durée initiale d’un an.
- Quant aux entreprises déjà titulaires du Label, celui-ci est habituellement renouvelé tous les deux ans
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